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ARTICLE 1. Présentation
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les
compétences professionnelles de Cécile ABRY en qualité de graphiste.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne Cécile ABRY sous le nom de ComTobee immatriculée à
l’URSSAF sous le numéro SIRET : 5246002000027

ARTICLE 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et
obligations de de ComToBee, et de ses Clients.
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les
commandes ou autres documents émanant du Client.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses
formules, ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Toutefois ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

ARTICLE 3. Prise d’effet
Le présent contrat prend effet à la signature du devis par le Client précédé de la mention
« Bon pour accord » au bas du présent document, sous format papier ou électronique.

ARTICLE 4. Devis
Les offres et devis du Prestataire sont faits à titre purement indicatif. Leur durée de validité
est de 30 jours au maximum à compter de la date d’émission du devis, sauf indication
expresse différente de sa part. Les prix mentionnés dans les devis s’entendent des prix en
vigueur au jour de l’offre, et TTC.
Les devis sont établis sur base des indications fournies par le Client. Toute modification de
ces indications entraine une révision du prix. La prestation comprend tout ce qui est
explicitement listé.
Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans
le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de
facturation à l’heure.
Le Client est informé sur le devis de l’existence des Conditions Générales de Vente et peut
les consulter à tout moment sur le site internet de ComToBee à l’adresse www.comtobee.fr

En conséquence, toute commande passée par le Client pour le compte de ComToBee
emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 5. Responsabilité du prestataire
ComToBee s’engage à :

• Concevoir et réaliser les services, conformément au devis accepté par le Client :
• Apporter tout le soin nécessaire à la réalisation d’un service de qualité :
• Informer régulièrement le Client sur l’avancée de la réalisation du contrat :
• Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents du Client : ComToBee
  se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux
  bonnes mœurs ou non-conforme à la législation en vigueur.

ARTICLE 6. Responsabilité du Client
Le Client s’engage remettre au Prestataire le devis daté et signé précédé de la mention « Bon
pour commande ».
Le Client s’engage à mettre à disposition de ComToBee tous les documents, renseignements
et éléments nécessaires à la réalisation des services commandés. Il assure qu’il est titulaire
des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationale et
internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de
conclure le présent accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits
des tiers. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et
reste sa responsabilité.
Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le Client s’engage à collaborer activement avec ComToBee en lui fournissant dans les délais
utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat.
ComToBee ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution
des travaux dû au non-respect de cet engagement par le Client.
Le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.
ARTICLE 7. Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin
d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les
difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour
permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Toute information communiquée ou échangée entre le Prestataire et le Client dans le cadre
de la commande ou à l’occasion de celle-ci reste strictement confidentielle sauf les
informations que le Client aurait rendues publiques ou les informations normalement

accessibles au public. La confidentialité demeure au-delà de la période de collaboration
entre les parties.
ARTICLE 8. Validations et retours client
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au
Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email à
l’adresse comtobee@gmail.com 
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des travaux par le Client dans
un délai de 10 jours ouvrés, celles-ci seront) considérées comme validées par les deux
parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes
correspondantes à ce travail sont dues.
ARTICLE 9. Tarifs – Paiement & pénalités
En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le Client, celui-ci
s’engage à payer ComToBee du montant du tarif TTC spécifié sur le devis.
Toute commande fera l’objet d’un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour
commande » suivi de sa signature.
Toute commande, sauf cas particulier, fera l’objet du versement d’un acompte de 50% du
montant total TTC du devis à sa signature.
En cas d’annulation du devis, cet acompte sera encaissé et ne pourra être réclamé à
ComToBee
Le Client professionnel ou non professionnel doit régler le tarif selon les spécifications
prévues sur le devis par virement bancaire dans un délai maximal de 30 jours après émission
de la facture et avant livraison des fichiers numériques ou envoi en impression.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel,
au taux de 10% de la facture totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement /
article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le
calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement
indiquée sur les factures.
Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non- paiement, le client
prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera ComToBee de
tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils
techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par
les présentes conditions générales.
ARTICLE 10. Acompte et annulation de commande
En cas de suspension, de résiliation anticipée ou de rupture du contrat avant son terme par
le Client, celui-ci s’engage formellement à régler les montants relatifs aux postes réalisés ou
en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

Les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises et la rémunération
initialement convenue dans le devis accepté par la société cliente restera intégralement due
au Prestataire.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour
le travail entrepris.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à
l’exception des données fournies par le Client.
Toutes les réalisations originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les
projets refusés.
ARTICLE 11. Frais annexes
Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du
Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il
s’agit par exemple de l’achat de polices typographiques, de photographies ou d’illustrations
issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le
Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client
en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part –
impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ou induisant un
travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial Les sommes
correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et
immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence
supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturée pour les prestations
exécutées à la demande du Client hors des jours ouvrés et horaires de travail gh-18h, ou en
cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de
réalisation par le Prestataire.
ARTICLE 12. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le
droit modifier le calendrier en cours sans qu’il) ne puisse être exigé par le Client le
versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le
premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 13. Lieu de travail
Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, Cécile ABRY se réserve le droit d’assurer sa
mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera.
Le Client, s’il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence
physique ou un déplacement quel que soit le lieu et quel que soit la phase ou l’avancée de la
mission)
ARTICLE 14. La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs
obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour
origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des
causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou
circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la
volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,
l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par
Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables
suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat
sera poursuivie.
ARTICLE 15. Délais et livraison
Sauf indication spéciale figurant au bon de commande, les stipulations relatives aux délais de
réalisation de la mission sont considérées comme faites à titre purement indicatif.
Toute modification apportée postérieurement à la signature du devis par le client et ayant
pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement
fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement de ComToBee mais du Client à qui il
appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents,
textes, photos.) ComToBee décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le
Client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments. Les retards de
livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu au
paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
ARTICLE 16. Propriété intellectuelle
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au Client pour l’œuvre
décrite que les droits patrimoniaux explicitement) énoncés dans les conditions de cession, à
l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le
droit) moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au
respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de
ComToBee ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de
contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation,
l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande,
demeure la propriété entière et exclusive de ComToBee tant que les factures émises par
ComToBee ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant) global
de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du
règlement final et soldant de toutes les factures émises par ComToBee dans le cadre de la
commande.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne
se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les
conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent
la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas
l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat
de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. À
défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant
à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en
particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être
transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
ComToBee demeure propriétaire des idées, des produits, des processus, des méthodes,
des techniques, des compositions, des éléments graphiques, des projets, des études, des
explications, du savoir-faire, des données de recherche, des données financières, des
données personnelles, des données techniques.
ComToBee se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence
et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict
cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de
publicité. Toute réserve au droit de publicité de ComToBee devra être notifiée et négociée
avant la signature du devis et mentionnée sur la facture Le Client accepte que son image soit
utilisée sur tous supports promotionnels de ComToBee, tel le site Internet
www.comtobee.fr ainsi que ses réseaux sociaux sans limite de temps.
Vous êtes informés que ces réseaux sociaux sont des plateformes appartenant à des tiers et
qu’en conséquence la diffusion et l’utilisation du Contenu Utilisateur sur ces réseaux sociaux
sont gouvernées par les conditions d’utilisation établies par ces tiers.
Ainsi, nous ne pouvons être tenus responsables de toute utilisation du contenu par nous-
mêmes ou par des tiers en conformité avec les conditions d’utilisation établies par les
réseaux sociaux, et notamment, en termes de périmètre de droits concédés, de durée des
droits et de suppression des contenus. Vous ferez votre affaire de toute réclamation de tiers
portant sur l’utilisation du Contenu en conformité avec les Conditions d’utilisation établies
par les réseaux sociaux.
ARTICLE 17. Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de
droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que
l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une
nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne
peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut

être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue
pas, en soi, une création.
Les droits seront cédés pour une durée de 100 ans à compter de la date d’émission du devis.